MODèLE DE LETTRE POUR RéSILIER UN BAIL COMMERCIAL EN SUISSE

Modèle de lettre pour résilier un bail commercial en Suisse

En Suisse, poser un conduction locatif n'a pas la capacité de se faire sans passer par des critères bien définies. Le cadre de vie légal, précisément ordonné par le Code des Obligations, prévoit des procédures précises, en particulier en matière de adieu, qui varient selon le type de bien concerné, qu'il s'agisse d'un appartement ou dâ€

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